Loi du 31 Janvier 2022 contre les thérapies de conversion

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Patoche
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Loi du 31 Janvier 2022 contre les thérapies de conversion

Message par Patoche »

Bonjour à tous,

Ce texte de loi est passé un peu inaperçu dans la tourmente du COVID mais je pense qu'il est important et constitue une avancée à mon sens
Je publie surtout cette information pour les personnes qui ne seraient pas au courant, notamment les plus jeunes mais pas que.
Je ne suis pas juriste, pour analyser tout en détail. Et me garderais bien de le faire.

Ci dessous les extraits principaux :

Article 1

« Art. 225-4-13.-Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L'article 3 concerne les médecins et autres thérapeutes , très important car nous pouvons être tous concernés

Chapitre II : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le système de santé (Article 3)
Article 3

Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163-11 ainsi rédigé :


« Art. L. 4163-11.-Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

« L'infraction prévue au premier alinéa n'est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite seulement à la réflexion et à la prudence, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s'interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.
« Une interdiction d'exercer la profession de médecin peut également être prononcée, pour une durée ne pouvant excéder dix ans, à l'encontre des personnes physiques coupables de l'infraction prévue au même premier alinéa.
« Les faits mentionnés audit premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis au préjudice d'un mineur ou d'une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur. »

Je mets le lien du texte paru au journal officiel :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0045097703
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clotaire
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Re: Loi du 31 Janvier 2022 contre les thérapies de conversion

Message par clotaire »

Merci pour l'info Patoche. Je pense personnellement que c'est une mesure sage et bienvenue :-)
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Re: Loi du 31 Janvier 2022 contre les thérapies de conversion

Message par Grignoteuse de bouquins »

Alors il me semble avoir vu passer plusieurs informations comme quoi la définition de l'orientation sexuelle ne serait pas claire selon les personne l'ayant fait rentrer en vigueur, rendant cette loi encore assez floue concernant l'asexualité et l'aromantisme en particulier. C'est à vérifier, mais du coup il me semble que ça ne protège pas plus que ça les personnes asexuelles :\
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Patoche
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Re: Loi du 31 Janvier 2022 contre les thérapies de conversion

Message par Patoche »

Grignoteuse de bouquins a écrit : 14 févr. 2022, 14:11 Alors il me semble avoir vu passer plusieurs informations comme quoi la définition de l'orientation sexuelle ne serait pas claire selon les personne l'ayant fait rentrer en vigueur, rendant cette loi encore assez floue concernant l'asexualité et l'aromantisme en particulier. C'est à vérifier, mais du coup il me semble que ça ne protège pas plus que ça les personnes asexuelles :\
J'ai essayé de chercher effectivement, tu as sans doute raison en droit français ce n'est très clair sur ce que j'ai pu trouver, l'asexualité n'est pas explicitement mentionné.
Mais le droit c'est aussi les jurisprudences qui font avancer les choses et d'après mais maigres connaissances en droit , il suffit qu'un jugement d'une cour (cassation je crois) s'appuyant sur cette loi dans le cas de l'asexualité soit prononcé pour que la loi s'applique dans le cas de l'asexualité.
Ce que je dit n'engage que moi, à vérifier

De toutes façons le droit est tellement complexe !

Faut bien laisser du travail pour les avocats... :)
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Re: Loi du 31 Janvier 2022 contre les thérapies de conversion

Message par clotaire »

Je suis d'accord avec Patoche, je crois que c'est souvent plus prudent de faire des lois assez larges et laisser la place aux jurisprudences, car en donnant trop de détail dans la loi, on est vite pris au piège...
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