Faute de divorce pour refus de relations sexuelles
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Faute de divorce pour refus de relations sexuelles
Le site d'info mediapart repose à nouveau la question de la faute reconnue par la justice pour refus de relations sexuelles pendant le mariage.
Le cœur du problème n'est pas que le refus de relations sexuelles soient une cause de divorce mais que ce soit reconnu comme une faute au regard de la loi et de la jurisprudence, quelques soient les circonstances. Avec des conséquences financières et patrimoniales.
En tant qu'asexuel, ça m'interpelle, même si je n'ai pas l'ambition de me marier. Je me dis que les personnes asexuelles sont discriminées par la loi sur le mariage, qui privilégie le/la conjoint.e allosexuel.le, et estimant que dans un couple marié il est fautif de refuser d'avoir des relations sexuelles sur une trop longue période.
J'ai trouvé l'article réécrit ici. "Ce refus constitue « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune », conclut la cour." Un jugement résultant des "vestiges du droit canonique" qui établissent le devoir de "fidélité" dans le mariage.
Le cœur du problème n'est pas que le refus de relations sexuelles soient une cause de divorce mais que ce soit reconnu comme une faute au regard de la loi et de la jurisprudence, quelques soient les circonstances. Avec des conséquences financières et patrimoniales.
En tant qu'asexuel, ça m'interpelle, même si je n'ai pas l'ambition de me marier. Je me dis que les personnes asexuelles sont discriminées par la loi sur le mariage, qui privilégie le/la conjoint.e allosexuel.le, et estimant que dans un couple marié il est fautif de refuser d'avoir des relations sexuelles sur une trop longue période.
J'ai trouvé l'article réécrit ici. "Ce refus constitue « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune », conclut la cour." Un jugement résultant des "vestiges du droit canonique" qui établissent le devoir de "fidélité" dans le mariage.
- Iloy
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Re: Faute de divorce pour refus de relations sexuelles
Je ne savais pas que c'était encore fautif. C'est aberrant.
Un vestige, oui. Déjà chez les grecs, on pouvait divorcer si le ou la conjointe refusait ou n'arrivait pas à procréer. Le mariage se justifiait d'ailleurs par la reproduction.
Un vestige, oui. Déjà chez les grecs, on pouvait divorcer si le ou la conjointe refusait ou n'arrivait pas à procréer. Le mariage se justifiait d'ailleurs par la reproduction.
J'aurais tant aimé cependant, gagner pour vous, pour moi perdant, avoir été peut-être utile
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Re: Faute de divorce pour refus de relations sexuelles
en plus, je ne vois pas en quoi l'absence de relations sexuelles entrave la fidélité... sauf à établir des postulats douteux.
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Re: Faute de divorce pour refus de relations sexuelles
Une violation grave... Mais c'est une blague. En quoi c'est grave de refuser des relations sexuelles ? On doit se forcer maintenant ? Oulala que c'est grave, Mr/Mme est frustré.e ? Mais c'est vraiment énervant de savoir que des personnes ont pu être jugées sur ce genre de critères. Imaginez la honte vécue par la personne visée. Ca encourage quand même les gens a se forcer dans un sens. Quelle horreur
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Re: Faute de divorce pour refus de relations sexuelles
Quoi mais décision définitive en 2020 ?!? Je croyais que c'était "aboli" depuis 2016 ces jugements là... Punaise mais ça s'arrêtera jamais. Faut que la justice arrête de se mêler de ce qui ne les regarde pas, a savoir cette histoire de "devoir conjugual"
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Re: Faute de divorce pour refus de relations sexuelles
Ce qui est grave, c'est que dans ce cas précis le mari était violent d'une part, et d'autre part la femme souffre d'une maladie chronique. Mais non, les circonstances n'ont aucune importance vis à vis de la jurisprudence qui considère comme une faute de refuser le rapport sexuel.
On comprend pourquoi la femme est outrée et prend ce jugement comme un coup de poing : " Dans son arrêt, la cour estime que les déclarations dans sa main courante et le fait qu’elle « relate les sollicitations répétées de son mari à ce sujet et les disputes générées par cette situation » constituent un « aveu » qui permet d’établir les faits. Elle considère que les « éléments médicaux ne peuvent excuser le refus continu opposé par l’épouse à partir de 2004 à des relations intimes avec son mari, et ce pendant une durée aussi longue »." C'est à dire que même sa condition physique n'a pas d'importance devant son refus, elle doit se soumettre au désir de son mari même si elle ne le désire pas/ne le peux pas physiquement, ou être en faute. C'est un jugement incompréhensible et inhumain.
On comprend pourquoi la femme est outrée et prend ce jugement comme un coup de poing : " Dans son arrêt, la cour estime que les déclarations dans sa main courante et le fait qu’elle « relate les sollicitations répétées de son mari à ce sujet et les disputes générées par cette situation » constituent un « aveu » qui permet d’établir les faits. Elle considère que les « éléments médicaux ne peuvent excuser le refus continu opposé par l’épouse à partir de 2004 à des relations intimes avec son mari, et ce pendant une durée aussi longue »." C'est à dire que même sa condition physique n'a pas d'importance devant son refus, elle doit se soumettre au désir de son mari même si elle ne le désire pas/ne le peux pas physiquement, ou être en faute. C'est un jugement incompréhensible et inhumain.
"Quant à la notion de fidélité (l’obligation négative – renoncer à des relations sexuelles en dehors du mariage), elle implique, d’un point de vue juridique, « une obligation positive, entretenir des rapports sexuels avec le conjoint », souligne le juriste."
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Re: Faute de divorce pour refus de relations sexuelles
La justice fait parfois des pas en arrière aussi surprenant qu' inquiétant , d' autant plus que sa femme a des motifs réels et sérieux . je suis d" accord avec toi , le jugement est inhumain , d' un âge que l' l' on espérait révolu .
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Re: Faute de divorce pour refus de relations sexuelles
Je suis écoeurée.
Après je n'ai pas réussit à voir dans quel tribunal cette affaire a été jugée. Il y a peut-être possibilité de faire appel à ce verdict puis d'aller en cassation.
La loi à ce sujet reste très nébuleuse et il y a peut-être moyen de casser ce jugement. En niant déjà. Parce que franchement, comment voulez vous aller vérifier ?
Après je n'ai pas réussit à voir dans quel tribunal cette affaire a été jugée. Il y a peut-être possibilité de faire appel à ce verdict puis d'aller en cassation.
La loi à ce sujet reste très nébuleuse et il y a peut-être moyen de casser ce jugement. En niant déjà. Parce que franchement, comment voulez vous aller vérifier ?
- Vince27
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Re: Faute de divorce pour refus de relations sexuelles
C'est aussi un critère sur lequel ils peuvent déterminer que votre mariage est un mariage blanc (je l'avais déjà évoqué sur un sujet similaire). Donc même si ce sont les deux époux qui ne souhaitent pas consommer le mariage, il peut y avoir annulation de ce dernier.
Sans parler que dans le cas soulever ici, ça sonne carrément comme une apologie du viol conjugal. C'est vraiment affligeant.
Sans parler que dans le cas soulever ici, ça sonne carrément comme une apologie du viol conjugal. C'est vraiment affligeant.
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Re: Faute de divorce pour refus de relations sexuelles
Au XXIème siècle, t'es censé justifier un non consentement à des rapports sexuels... Normal. :-/Devant la justice, elle a fait valoir que l’absence de relations sexuelles résultait d’une part de son état de santé dégradé et d’autre part de « la violence » qu’elle impute à son époux. Elle a aussi argué que l’état de santé de leur fille cadette avait mobilisé toute son énergie.
Elle a justifié, attestations et certificats médicaux à l’appui, de ses problèmes de santé à répétition depuis 1992, et notamment depuis un grave accident de travail intervenu en 2005, qui a entraîné de nombreuses séquelles. En 2012, elle a d’ailleurs été reconnue travailleuse handicapée.
En 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a écarté l’argument du refus de relations sexuelles en raison du handicap de Barbara : « L’épouse démontre un motif légitime à l’absence de rapports sexuels sur la durée », relevait-il.
Sur une note un peu moins dramatique, cette affaire m'a fait pensé à cette vidéo.
Bangarang !