Mariage pour tous et toutes en Suisse: ça avance vaille que vaille

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Hassan
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Mariage pour tous et toutes en Suisse: ça avance vaille que vaille

Message par Hassan » 09 mars 2016, 08:40

Bien que les médias n'en aient pas beaucoup parlé que ce soit en Suisse ou à l'étranger (sauf les médias spécialisés dans les informations LGBTIA) nous avons eu une votation particulièrement importante sur le sujet du mariage. Bien que le Conseil Fédéral, le gouvernement du pays, ait publié un rapport très progressiste sur le droit de la famille - avec une reconnaissance du concubinage ainsi que des enfants de couples non-mariés (voir https://www.news.admin.ch/message/index ... g-id=56682 ) - le PDC, Parti Démocrate Chrétien, avait lancé une initiative dite "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage".

Cette initiative mettait au vote populaire deux objets (et donc elle aurait dû ne pas être acceptée par le Conseil Fédéral étant donné qu'elle viole l'unité de matière qui impose qu'une initiative ne concerne qu'un sujet et non deux). Le premier, celui qui cachait la forêt, est fiscale. Le but était de stopper une discrimination considérée comme illégale par le Tribunal Fédéral depuis 30 ans mais sans jamais avoir été révisé par le parlement. En effet, les couples mariés, en Suisse, paient plus d'impôts que les concubins pour des revenus équivalent. Le but de l'initiative est de baisser les impôts en créant une communauté face à l'administration. Cette communauté est parfaitement adéquate en ce qui concerne les buts du PDC qui souhaitent que le mariage soit la seule communauté officielle pour les couples. Les opposant-e-s, par contre, souhaitent une imposition individuelle des membres du couple qui permet aussi de briser la discrimination. Mais ce qui a fait mal c'est le second objet qui se trouve dans le nouvel article proposé :
Le mariage est l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme. Au point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Il ne peut pas être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales
Celui-ci implique de définir le mariage comme strictement hétérosexuel dans la constitution. Ce qui implique d'une part que les efforts en vue d'un mariage ouvert à tous les couples auraient été stoppés net et d'autre part qu'un changement aurait impliqué un référendum obligatoire. En effet, une modification de la constitution Suisse ne peut être menée que par un référendum obligatoire. Ce qui implique qu'une modification doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Heureusement, l'initiative a été refusée par 50,8% de la population avec une participation de 61.8%. Ce sont les cantons urbains - Vaud, Genève, Zurich, etc - qui ont fait pencher la balance à la fin de la journée. (toutes les informations sont sur cette page https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/doc ... mille.html )

Le parlement et le gouvernement ont donc la possibilité d'ouvrir le débat sur le sujet. Et ça commence fort puisque, hier, le Conseil des Etats, équivalent du Sénat en France, a accepté par une forte majorité l'ouverture de l'adoption interne aux couples pacsés. En Suisse le PACS est spécifique aux couples de même sexe et interdit l'adoption. L'adoption interne, par contre, implique que si l'un des partenaires a un enfant avant le PACS l'autre partenaire peut l'adopter. A présent, c'est au Conseil National d'accepter cette forme d'adoption. Celui-ci est plus à droite depuis les dernières élections fédérales mais il se pourrait que la réforme passe. Dans un dernier temps, le PDC et l'UDC ont déjà annoncé recourir au référendum contre l'adoption interne aux couples pacsés. De plus, la Commission des Affaires Juridiques du Conseil National a accepté le 1 septembre 2015, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, l'initiative parlementaire du groupe Vert-Libéral, sous la voix de la bernoise Kathrin Bertschy, dite "Mariage civil pour tous" (voir https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb ... d=20130468 ). C'est maintenant au Conseil des États de se prononcer.

Je ne sais pas encore combien de temps tout cela va prendre. Mais les choses avancent. Il est en tout cas certain qu'il y aura une votation sur le sujet. Aussi bien le PDC que l'UDC, avec des alliés très à droite, souhaitent tout faire pour empêcher l'égalité des couples de même sexe en Suisse. Pour se faire une idée du niveau des arguments on peut se référer au président du PDC qui qualifie les droits des couples de même sexe de détail (voir https://www.letemps.ch/suisse/2016/01/1 ... iative-pdc ). Tandis que l'UDC laisse parle des gens aussi sympathiques que Grégory Logean qui a signé, par exemple, cette tribune fortement homophobe ( http://www.udc-valais.ch/?p=854 ). Sans oublier Yves Nidegger qui a parlé dans l'émission Forum hier soir ( https://www.rts.ch/la-1ere/programmes/f ... -2016.html ). Le chemin est long et difficile mais ça avance. Il est possible que le débat dégénère comme en France. Nous verrons bien ce que la prochaine pride donne.

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Message par Hassan » 14 mars 2016, 18:30

Un autre petit pas, le Conseil National vint d'accepter la naturalisation facilitée pour les couples pacsés. C'est maintenant au Conseil des Etats de prendre le dossier: http://www.rts.ch/info/suisse/7534245-l ... exuel.html
Le, court, débat se trouve ici https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb ... ctId=36885

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Message par Hassan » 30 mai 2016, 18:19

L'adoption interne pour les couples de même sexe et les concubins est acceptée par le Conseil National malgré le refus des membres de l'UDC et du PDC! Autrement dit, si vous êtes en Suisse, non-mariés, et que votre partenaire à un enfant vous avez maintenant la possibilité d'adopter cet enfant. De nombreuses familles vont donc pouvoir vivre de manière normalisée au lieu de vivre dans la peur de perdre les droits (et devoirs) sur un enfant commun.
Voir le débat ici: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb ... 04#votum44
Vu que les parlementaires ont mis en place des révisions dans le texte celui-ci doit à nouveau être accepté par le Conseil des États qui ne fera probablement pas barrage. Cependant, il est très probable que l'UDC et le PDC s'allient afin de demander le référendum et donc que le pays vote sur le sujet.

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Message par Natsu » 30 mai 2016, 20:35

C'est super ! J'espère que le texte passera.

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Message par Hassan » 30 mai 2016, 20:58

S'il y a référendum, et il y aura référendum, il faudra attendre au moins un an avant que le texte ne passe (un référendum ajoute un délai de 100 jours pour trouver les 50 000 signatures nécessaires et ensuite le parlement et le gouvernement doivent se prononcer et trouver une date pour la votation). Donc on a le temps de voir venir!

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Message par Natsu » 30 mai 2016, 21:10

Mais faut-il un référendum pour faire adopter une loi en Suisse ? J'avais cru comprendre que le Parlement l'avait déjà adoptée, et qu'il ne restait qu'au Conseil National (l'équivalent du Sénat ?) de la ratifier ? Comment deux partis peuvent-ils exiger un référendum sur une loi ?

Edit : j'ai relu le premier post qui a répondu à mes questions... :mrgreen:

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Message par Hassan » 31 mai 2016, 07:34

Il est extrêmement facile de demander un référendum en Suisse. 50 000 signatures ce n'est rien sur près de 7 millions de suisses! Selon un article de 2011 (http://www.swissinfo.ch/fre/partis/28980576) l'UDC aurait 85 000 adhérents. Il n'y a même pas besoin de faire signer dans les marchés le dimanche!

Pour info, une initiative est valable si on trouve 100 000 signatures. C'est aussi très bas!

Edit: Le comité référendaire sera probablement lié à l'Association pour la défense de la famille traditionnelle https://www.facebook.com/associationdef ... tionnelle/ le comité est composé d'UDC et d'UDF (Union Démocratique Fédérale) très à droite et dont le programme est la bible. http://www.traditionelle-familie-schuet ... 9-statuts/

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Message par Natsu » 31 mai 2016, 14:03

C'est donc à peu près certain que la loi passera, mais cela va prendre beaucoup de temps, si j'ai bien compris ?

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Message par Hassan » 31 mai 2016, 18:17

En ce qui concerne le passage devant le peuple c'est difficile à dire pour plusieurs raisons.
- L'initiative PDC a failli être acceptée mais on ne sait pas pour quelles raisons. Est-ce pour des raisons fiscales ou contre l'égalité des droits? En tout cas on sait que le thème de l'égalité des droits a donné l'impression d'échouer et la fin de la campagne a vu ce thème être abandonné en faveurs du coût fiscal de l'initiative pour la confédération et les cantons.
- Ce serait une première fois que l'on vote sur ce sujet et les résultats sont difficiles à prévoir car de gros partis se jettent dans la bataille contre ce premier sujet. En guise d'exemple, il a fallu plusieurs votes et que les cantons ouvrent la voie avant que les femmes ne puissent voter et être élues au niveau fédéral.
- Nous allons probablement vers plusieurs années de débats avec des votations sur chaque loi en faveurs d'une égalité des droits. Autant l'adoption interne est une modification mineure en adéquation avec l'Allemagne (qui influence bien plus la Suisse que la France ne le fait) autant une égalité dans le mariage est loin d'être gagnée alors que l'homophobie n'est même pas pénalisée.

Donc ça va être long, lent et difficile contre le parti le plus puissant du pays et celui qui dit protéger les familles. Il y a des risques d'échec devant le peuple.

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Message par Hassan » 17 juin 2016, 18:41

Petite nouvelle: l'adoption de l'enfant du conjoint pour les couples de même sexe et les concubins a été accepté par 125 voix contre 68 au Conseil National (sans débats). Un référendum est déjà annoncé par l'UDF, l'UDC et avec le soutien du PDC. Ce dernier parti hésite à entrer dans le comité référendaire. En effet, son président se demande s'il ne serait pas mieux d'attendre afin de lutter contre l'adoption générale et non plus interne. D'ici trois mois les référendaires auront probablement trouvé les 50 000 signatures nécessaires et le peuple votera sur le sujet.

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Message par Hassan » 22 sept. 2016, 07:34

Eh bien j'avais tort. Le délai sera échu au 6 octobre et, apparemment, le comité référendaire n'a réuni que 22 000 signatures sur les 50 000 nécessaires. Donc l'adoption interne est probablement définitivement acquise dans le droit suisse.
http://www.rts.ch/info/suisse/8030390-l ... a-pas.html

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Message par Hassan » 06 févr. 2017, 10:03

Petite nouvelle mais grande nouvelle, la commission des affaires juridiques du Conseil national, après la même commission du Conseil des états, a décidé de donner suite à une initiative parlementaire du député valaisan socialiste Mathias Reynard. Celle-ci proposait d'ajouter à la norme pénale antiraciste la notion d'orientation sexuelle. La Commission a décidé d'aller plus loin puisqu'elle ajoute, à l'orientation sexuelle, la notion d'identité sexuelle ce qui permet de protéger les personnes transgenres. C'est un petit pas symboliquement important et la droite l'a bien compris puisqu'elle a souhaité lutter contre le texte au nom de la liberté d'insulter (ou d'expression, je ne sais jamais vraiment laquelle).

Cependant, il y aura encore quelques années avant de voir un effet concret. L'initiative parlementaire date de 2013 et il a déjà fallu 4 ans avant de demander une loi. Celle-ci doit maintenant être écrite, évaluée puis votée par les différents organes avant un hypothétique référendum sur le sujet.

Pour plus d'informations et tous les textes importants: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb ... d=20130407

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Re: Mariage pour tous et toutes en Suisse: ça avance vaille que vaille

Message par Hestia » 06 févr. 2017, 10:25

Hum l’identité sexuelle me fait penser qu’elle est destinée à protéger les personnes intersexes et les transgenres binaires mais serra-t-elle en mesure de protéger les individus non binaire ; dont l’identité sexuelle ne correspond absolument pas à leur identité de genre. Ce n’est que mon avis, mais le concept de l’identité sexuelle a tentendance à m’ennuyer car il sous-entend que notre identité de genre doit forcément être femme ou homme et j’ai peur que la non binarité se retrouve associée à l’identité intersexe alors que l’identité de genre n’a strictement rien avoir avec l’identité sexuelle.
Je suis une personne non-binaire, et j'apprécie qu'on parle de moi avec des mots et des phrases épicènes, et j'accepte qu'en m’accorde au féminin lorsqu'il est difficile de faire autrement.

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Message par Hassan » 06 févr. 2017, 11:03

Oui, et il faudra observer les traductions en différentes langues ainsi que les décisions des tribunaux. Après tout, la norme pénale anti-raciste, sur laquelle se base le texte de Reynard, est très souple et permet des expressions racistes très larges (comme des chants ou des expressions corporelles nazies).

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Re: Mariage pour tous et toutes en Suisse: ça avance vaille que vaille

Message par Hassan » 12 mai 2017, 17:55

En Suisse on avance lentement... puis on recule. Communiqué de presse, l'initiative parlementaires des Verts Libéraux est acceptée par les deux Commissions juridiques. Mais celle du national, après avoir commencé à travailler sur un projet de mise en œuvre, demande un examen des conséquences du mariage universel par l'administration fédérale (je doute que le rapport soit négatif). En conséquence, il est demandé un délai supplémentaire de deux ans.

https://www.parlament.ch/press-releases ... 05-12.aspx

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