Cette initiative mettait au vote populaire deux objets (et donc elle aurait dû ne pas être acceptée par le Conseil Fédéral étant donné qu'elle viole l'unité de matière qui impose qu'une initiative ne concerne qu'un sujet et non deux). Le premier, celui qui cachait la forêt, est fiscale. Le but était de stopper une discrimination considérée comme illégale par le Tribunal Fédéral depuis 30 ans mais sans jamais avoir été révisé par le parlement. En effet, les couples mariés, en Suisse, paient plus d'impôts que les concubins pour des revenus équivalent. Le but de l'initiative est de baisser les impôts en créant une communauté face à l'administration. Cette communauté est parfaitement adéquate en ce qui concerne les buts du PDC qui souhaitent que le mariage soit la seule communauté officielle pour les couples. Les opposant-e-s, par contre, souhaitent une imposition individuelle des membres du couple qui permet aussi de briser la discrimination. Mais ce qui a fait mal c'est le second objet qui se trouve dans le nouvel article proposé :
Celui-ci implique de définir le mariage comme strictement hétérosexuel dans la constitution. Ce qui implique d'une part que les efforts en vue d'un mariage ouvert à tous les couples auraient été stoppés net et d'autre part qu'un changement aurait impliqué un référendum obligatoire. En effet, une modification de la constitution Suisse ne peut être menée que par un référendum obligatoire. Ce qui implique qu'une modification doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Heureusement, l'initiative a été refusée par 50,8% de la population avec une participation de 61.8%. Ce sont les cantons urbains - Vaud, Genève, Zurich, etc - qui ont fait pencher la balance à la fin de la journée. (toutes les informations sont sur cette page https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/doc ... mille.html )Le mariage est l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme. Au point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Il ne peut pas être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales
Le parlement et le gouvernement ont donc la possibilité d'ouvrir le débat sur le sujet. Et ça commence fort puisque, hier, le Conseil des Etats, équivalent du Sénat en France, a accepté par une forte majorité l'ouverture de l'adoption interne aux couples pacsés. En Suisse le PACS est spécifique aux couples de même sexe et interdit l'adoption. L'adoption interne, par contre, implique que si l'un des partenaires a un enfant avant le PACS l'autre partenaire peut l'adopter. A présent, c'est au Conseil National d'accepter cette forme d'adoption. Celui-ci est plus à droite depuis les dernières élections fédérales mais il se pourrait que la réforme passe. Dans un dernier temps, le PDC et l'UDC ont déjà annoncé recourir au référendum contre l'adoption interne aux couples pacsés. De plus, la Commission des Affaires Juridiques du Conseil National a accepté le 1 septembre 2015, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, l'initiative parlementaire du groupe Vert-Libéral, sous la voix de la bernoise Kathrin Bertschy, dite "Mariage civil pour tous" (voir https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb ... d=20130468 ). C'est maintenant au Conseil des États de se prononcer.
Je ne sais pas encore combien de temps tout cela va prendre. Mais les choses avancent. Il est en tout cas certain qu'il y aura une votation sur le sujet. Aussi bien le PDC que l'UDC, avec des alliés très à droite, souhaitent tout faire pour empêcher l'égalité des couples de même sexe en Suisse. Pour se faire une idée du niveau des arguments on peut se référer au président du PDC qui qualifie les droits des couples de même sexe de détail (voir https://www.letemps.ch/suisse/2016/01/1 ... iative-pdc ). Tandis que l'UDC laisse parle des gens aussi sympathiques que Grégory Logean qui a signé, par exemple, cette tribune fortement homophobe ( http://www.udc-valais.ch/?p=854 ). Sans oublier Yves Nidegger qui a parlé dans l'émission Forum hier soir ( https://www.rts.ch/la-1ere/programmes/f ... -2016.html ). Le chemin est long et difficile mais ça avance. Il est possible que le débat dégénère comme en France. Nous verrons bien ce que la prochaine pride donne.